Conditions générales de vente

Merci d’avoir réservé avec Suite Voyage SAS. Les réservations sont soumises aux présentes Conditions particulières de réservation et de vente,

Modalités de Reservation et Prépaiement :

Toute demande de réservation par un utilisateur est à faire pour un maximum de 3 (trois) chambres par nuit et par hôtel et doit être faite dans les délais visés aux présentes.

Afin de garantir les tarifs préférentiels affichés sur le site, les réservations doivent être effectuées par l’intermédiaire de Suite Voyage. Les chambres seront attribuées au fur et à mesure de l’arrivée des réservations et en fonction des disponibilités. Les tarifs sont susceptibles de modifications. Les taxes applicables peuvent subir une évolution, dans tous les cas elles sont à la charge de l’utilisateur et peuvent être perçues directement par le prestataire, l’hôtelier par exemple.

La réservation validée par son règlement et confirmé par le centre de paiement en ligne vaut commande. Le règlement s’effectue directement sur le site internet, concomitamment à la demande de réservation. Dès réception du règlement, Suite Voyage confirmera au l’utilisateur le détail de sa réservation.

Tous les règlements doivent être effectués en Euros. L’utilisateur sera redirigé sur une page sécurisée de l’établissement bancaire de Suite Voyage.

Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’utilisateur : frais de banque, taux de change.

Les paiements par l’intermédiaire de Suite Voyage se font de manière sécurisée par la plateforme du Crédit Mutuel, la banque de Suite Voyage.

Conditions d’Annulation :

Toute annulation totale de la commande ou annulation partielle de la commande à savoir toute demande de réduction du nombre de nuitées réservées par rapport à la commande initiale doit être notifiée par l’utilisateur à Suite Voyage de manière expresse par courriel (email).

Les conditions d’annulation sont précisées sur le site internet ainsi que sur la facture proforma et/ou la facture. Les frais seront appliqués de plein droit.

Par « réservations individuelles », on entend toute réservation de maximum 3 (trois) chambres par nuit et par hôtel.

Par « l’utilisateur », on entend la personne morale ou physique effectuant une demande de réservation sur le site www.suitevoyage.com

Par « Prestations », on entend les prestations dont est en charge Suite Voyage dans le cadre du Contrat et détaillées dans les conditions particulières.

Par « Site », on entend le site www.suitevoyage.com au titre duquel la réservation des chambres a été effectuée.

Par « Nuitées », on entend, le nombre de chambres réservées multiplié par le nombre de nuits.

Par « Chambre », on entend, tous les types de chambres (par exemple : simple ou single, double ou twin ou lits jumeaux, triple, suite junior, suite).

Par « taxe de séjour » on entend la taxe à régler qui peut être demandée par l’hôtelier et réglée directement à l’hôtel. Sauf mention contraire, en aucun cas Suite Voyage facturera directement la taxe de séjour à la confirmation de réservation.

Domaine d'Application :

Les présentes conditions sont applicables aux réservations hôtelières, aux transferts en véhicule.

Tout autre service proposé fera l’objet de conditions différentes et sera détaillé lors de la confirmation d’achat par le l’utilisateur.

Capacité de Réserver sur le Site :

Le Site a pour fonction d’assister l’utilisateur dans la recherche des offres hôtelières et transferts en véhicules à moteur. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site www.suitevoyage.com conformément aux présentes.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au L’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par Suite Voyage.

Procédure de Réservation :

La réservation de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation, le processus de réservation ne pourra arriver à son terme. La réservation ne pourra donc pas être confirmée.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Particulières et Conditions Générales de vente.

Le contrat entre Suite Voyage et le L’utilisateur est formé au moment du paiement sur le Site.

Une confirmation de la réservation sera transmise à L’utilisateur par courrier électronique. Toute modification de la réservation entraîne une nouvelle confirmation et un ajustement tarifaire moyennant des frais le cas échéant.

Prix des chambres :

Les tarifs indiqués sur le site sont par chambre et par nuit. Le petit-déjeuner peut être compris dans le prix de la chambre. Si le petit-déjeuner est compris, la mention petit déjeuner inclus sera précisée.

Tout petit-déjeuner commandé au moment de la réservation sera automatiquement facturé et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement s’il n’est pas consommé. Les extras ou dépenses additionnelles (bar, pressing, room service, téléphone, taxe de séjour, etc...) ne sont ni gérés, ni pris en charge par Suite Voyage et devront être réglés directement auprès de l’hôtel.

Toute modification de la réservation entraîne la facturation par Suite Voyage des frais de gestion. Le montant de ces frais par réservation et par modification est précisé dans les conditions particulières de vente.

Catégories et Descriptions des Hôtels :

L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site internet de Suite Voyage correspond à une classification établie en référence aux normes françaises.

Droit de Rétractation :

Le L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations proposées par Suite Voyage ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Preuve :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Suite Voyage dont le L’utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information et/ou les hôtels ont force probante quant aux réservations faites par le L’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Responsabilité :

- Pour l’utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de :

L’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas, Suite Voyage ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l’utilisateur sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du l’utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

- Pour les Prestations

Suite Voyage agissant en tant qu’intermédiaire pour les prestations d’hôtellerie et de véhicules avec chauffeurs (transferts) est responsable pour cette seule activité d’intermédiation et ne peut pas être tenu pour responsable pour la mauvaise exécution ou le défaut d’exécution des prestations d’hôtellerie ou de transferts. Pour toute autre prestation commandée à Suite Voyage, des conditions spécifiques seront soumises au l’utilisateur.

Toutefois, s’agissant de sa responsabilité d’intermédiation Suite Voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au L’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure.

Assurance de l’utilisateur :

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés. Dès lors, il est recommandé aux utilisateurs de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’annulation.

Annulation de l’Evénement :

Suite Voyage ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation de l’Evénement, pour quelque motif que ce soit, au titre duquel la réservation des chambres a été effectuée. Dans ce cas de figure, et en cas de notification d’annulation par l’utilisateur, il sera fait application des conditions d’annulation contractuellement prévues.

Force Majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une des Parties et l’empêchant de remplir partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imparties au regard des présentes, notamment sans que cette liste soit limitative :

Grèves, accès bloqués ou tout autre conflit social chez l’hôtelier, barricades, guerre, éruption volcanique, incendie, explosion, tempête, intempéries, séisme, fermeture des frontières, changement soudain des conditions requises pour entrer dans un pays, acte de gouvernement ou prohibitions quelconques édictées par les autorités gouvernementales du pays de départ et/ou du pays d’accueil, risques atomiques et nucléaires, actes de malveillance de type bactériologique, virale ou chimique, attentats, actes de terrorisme, de sabotage, ou conséquences de l’application du plan Vigipirate en France, ou de tout plan comparable mis en place dans tout autre pays, ou conséquences de toutes mesures prises par les autorités compétentes, à titre préventif, pour éviter de tels événements, ainsi que de tout retrait d’autorisation administrative lié à ces mêmes causes. La liste n’est pas exhaustive.

Toute avarie majeure technique, électrique ou d’autre nature survenue chez l’hôtelier, empêchant l’hébergement, Cas d’épizootie, SARS, Grippe aviaire, Grippe H1N1, ou retrait d’autorisation, interdiction administrative sanitaire. Si l'événement de force Majeure venait à durer ou à survenir à moins de 30 jours de la première date des nuitées, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra alors effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. Suite Voyage conservera les acomptes d’ores et déjà versés par le L’utilisateur.

Propriété intellectuelle :

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société Suite Voyage titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la société Suite Voyage.

Il est concédé à l’’utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’utilisateur est interdite. L’utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site.

En outre, l’utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Suite Voyage, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Protection des données :

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses réservations.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt du l’utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Suite Voyage est susceptible d‘adresser à l’utilisateur par tous moyens (téléphonique, électronique ou papier) des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites respectifs, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur ces sites et de lui proposer des offres de leurs partenaires et ceci dans le strict respect des dispositions de la loi "informatique et libertés" modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition du L’utilisateur.

Par ailleurs, Suite Voyage est susceptible de transmettre à son assureur les informations en rapport avec la réservation de l’utilisateur. Cette transmission permet à Suite Voyage de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la réservation de l’utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

Conformément à la loi n°78 du 6/01/1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 39 et suivants de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser à Suite Voyage en écrivant à son webmaster à l’adresse suivante : 11, rue Baron 75017 Paris ou en lui adressant un e-mail à hotels@suitevoyage.com

Informations et Réclamations :

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant les prestations de Suite Voyage doit être adressée à l’adresse suivante, dans les 30 jours suivant la fin du séjour :

Suite Voyage SAS – 11 rue Baron 75017 Paris – contact@suitevoyage.com

Téléphone : +33 (0)1 43 41 02 23

Aucune réclamation ne sera traitée à l’issu de ce délai.

Modifications des Conditions particulières :

Suite Voyage se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions particulières de vente étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement.

Il est donc impératif que l’utilisateur prenne connaissance et accepte les Conditions particulières et les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Manquements contractuels :

Chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de non-respect de l'autre Partie des obligations stipulées aux présentes, et à défaut pour la Partie défaillante d'avoir remédié au manquement constaté dans un délai de 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Loi applicable :

L'élection de domicile est faite par Suite Voyage, à son siège social et pour l’’utilisateur à domicile (ou a son siège social s’il s’agit d’une personne morale). La présente relation contractuelle est régie par le droit français ; en cas de litige, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.

Interprétation :

Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Contrat dans une autre langue sont résolues par référence au sens du Contrat dans sa version française.